Transport de cendres vers l'étranger

Dernière modification le : 19/10/2011 17:42

« L’autorisation de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer est délivrée par le préfet du département du lieu de crémation du défunt ou du lieu de résidence du demandeur » Article R2213-24 du code général des collectivités territoriales